Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 23

23. Vérifications portant sur les matières premières.

23.1. Nature des constituants - Les matières premières (nature, état et qualité) doivent être celles prescrites par les documents contractuels. Dans le cas contraire, le lot est rejeté.

23.2. Proportion des constituants - Les pourcentages des constituants doivent être ceux prescrits par les fiches d'identification (ou par tout autre document similaire) ; une tolérance de plus ou moins 3 unités sur les pourcentages prescrits est toutefois accordée. Dans le cas contraire, le lot est rejeté.